Article 9. Cas d’exonération de la responsabilité de S-MONEY (hors opération de rechargement)

9.1. En cas d’agissement frauduleux, négligence et/ou manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit survenu du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client, d’un manquement ou par négligence grave à ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité décrites précédemment.

9.2 En cas d’erreur sur l’identification du Bénéficiaire indiquée par l’Utilisateur

Pour faire exécuter un ordre de transfert de Monnaie électronique depuis son compte en faveur d’un Bénéficiaire dans les conditions décrites à l’Article 6 ci-après, l’Utilisateur payeur doit communiquer à S-MONEY :

-  Soit le numéro de téléphone mobile, l’adresse de courrier électronique, ou le nom d’utilisateur du Bénéficiaire, si celui-ci est déjà Utilisateur du Service ;

-  Soit le numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire si celui-ci n’est pas Utilisateur du Service ;

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations relatives au Bénéficiaire.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit qui serait survenu à la suite d’erreurs ou d’inexactitudes relatives aux informations d’identification du Bénéficiaire renseignées par l’Utilisateur.

9.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications.

9.4. En cas de respect d’obligations légales et réglementaires

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures que S-MONEY devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant.

Pour exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution du Service.

9.5. En cas de dépassement des délais de contestation

S-MONEY n’est pas responsable ni tenue de faire droit aux réclamations de l’Utilisateur qui seraient formulées au-delà du délai légal de 13 mois suivant la date de débit du Compte de l’Utilisateur, tel que stipulé ci-dessus.

9.6. En cas d’indisponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu au Service et à son site Internet, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption pendant les Jours Ouvrables.

L’Utilisateur est toutefois informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant le Service ou le Site Internet indisponibles et/ou l’exécution de paiements impossible, dont S-MONEY ne sera pas tenue responsable dans les conditions précisées à l’Article 13 ci-dessous.

9.7. En cas de litiges entre l’Utilisateur et un tiers

S-MONEY exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés par l’Utilisateur au moyen de son Service à un Bénéficiaire marchand. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de résoudre, avec ce Bénéficiaire, tous litiges de toute nature sur ce fondement.