Article 8. Obligations et responsabilité de S-MONEY (hors opération de rechargement)

8.1. Obligation de remboursement de S-MONEY en cas d’une opération non autorisée par l’Utilisateur

Sauf cause exonératoire de responsabilité de S-MONEY énoncée ci-après :

S-MONEY est tenue de rembourser l’Utilisateur à hauteur du montant de toute opération non autorisée suite à la perte ou le vol des Equipements de l’Utilisateur, déduction faite d’une franchise de 150 € à sa charge pour les pertes subies avant la demande de blocage stipulée à l’Article 7.3.1 susvisé.

L’Utilisateur n’est toutefois pas responsable d’une opération non autorisée, à aucun moment, sans plafond ni limitation quand :

-  L’opération non autorisée ne résulte ni de la perte ni du vol de ses Equipements ;
-  L’opération non autorisée a pu être effectuée sans la saisie de ses Identifiants Personnels ;
-  L’opération non autorisée a été effectuée en détournant ses Equipements ou ses Identifiants Personnels ;

8.2 Obligation de remboursement de S-MONEY en cas d’une opération mal exécutée par S-MONEY :

Si une opération n’a pas abouti ou contient des erreurs et anomalies imputables à S-MONEY seule, S-MONEY s’engage à :

-  Rectifier, s’il est encore possible, son erreur ;
-  A défaut, restituer sans tarder à l’Utilisateur le montant débité à tort ;

L’Utilisateur peut demander à S-MONEY la trace de l’opération concernée, et S-MONEY fera ses meilleurs efforts pour la retrouver et notifier le résultat de sa recherche à l’Utilisateur.