Article 24. Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française et les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.