Article 20. Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le l’Utilisateur auprès du service clients de S-MONEY aux coordonnées indiquées sur le Site Internet.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l’absence de réponse dans le délai de trente jours, l’Utilisateur peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges avec les Utilisateurs, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur n’est tenu de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, S-MONEY ou l’Utilisateur, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation.