Article 19. Indisponibilité du solde du compte par l’effet d’une saisie, d’un avis à tiers détenteur ou d’une opposition administrative

Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et l’Avis à Tiers Détenteur ou « ATD » (réservé à l’administration pour le recouvrement de certaines créances fiscales) ainsi que l’opposition administrative ou « OA » (réservé à l’administration pour le recouvrement des amendes contraventionnelles).

En fonction de leur nature, ces procédures ont pour effet de rendre indisponible la créance saisie à concurrence des sommes pour lesquelles elles sont pratiquées à la date de leur signification ou de leur notification à S-MONEY. L’Utilisateur est obligatoirement informé de la procédure par son créancier.
Dans le cadre d’une saisie, après présentation d’un certificat de non contestation ou d’acquiescement, S-MONEY verse les sommes attribuées au créancier saisissant. Concernant les OA et les ATD, après expiration d’un délai (de trente jours pour les OA, de deux mois pour les ATD ou d’un mois pour les ATD de l’administration des Douanes) suivant la notification de l’OA ou de l’ATD, S-MONEY verse les sommes attribuées au créancier saisissant sauf production d’une mainlevée.