Article 17. Modifications du Contrat

17.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat, notamment s’agissant des plafonds et seuils indiqués à l’Article 4 ci-dessus.

S-MONEY communiquera à l’Utilisateur, dans son espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais conformément à l’Article 18.

17.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.