Article 14. Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par S-MONEY via son application mobile, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses Identifiants Personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service et consentement aux opérations qu’il demande via son Compte.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son compte par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.