Article 11. Refus d’effectuer des opérations par S-MONEY

11.1. Principaux cas de refus d’exécution d’une opération

S-MONEY se réserve le droit de refuser l’exécution d’un ordre de transfert de Monnaie électronique, d’une demande de rechargement ou de remboursement, notamment dans les cas suivants :

-  En cas de défaut de provision suffisante sur le compte de Monnaie électronique à débiter ;
-  En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non valide) ;
-  En cas d’obligation législative ou réglementaire ;
-  En cas de dépassement des plafonds annuels légaux ou des seuils conventionnels décrits à l’Article 4 ci-dessus ;
-  En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE.

11.2. Modalités du refus

Lorsque S-MONEY refuse d’exécuter une opération, il en informe l’Utilisateur via son application mobile ou sur son Espace Personnel. S-MONEY précise dans la mesure du possible à l’Utilisateur, à moins qu’une législation communautaire ou nationale n’en dispose autrement :

-  Les motifs de ce refus ;

-  La façon de rectifier l’erreur matérielle, le cas échéant ;

-  La nécessité de recharger son Compte S-MONEY en cas de provision insuffisante.

Un ordre de transfert de Monnaie Electronique, une demande de rechargement ou de remboursement refusés sont réputés non enregistrés et ne peuvent donc engager la responsabilité de S-MONEY à ce titre.