ANNEXE

SEUILS D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY

Les seuils d’utilisation du Service S-MONEY mentionnés à l’article 4 des CGU sont les suivants :

Seuils mensuels :
Plafond de 1 000 € atteint (cumul des transferts de monnaie électronique) : le client doit déclarer ses revenus.
Plafond de 2 000€ atteint (cumul des transferts de monnaie électronique) : le client doit fournir une copie des justificatifs de ses revenus à S-money.

L’opération de rechargement ne peut être inférieure à 10€.

(1) Tant que le Client n’a pas communiqué les coordonnées de sa carte bancaire et son adresse postale, il ne peut pas effectuer d’opérations de rechargement et les plafonds unitaires des autres opérations sont ramenés à 150 €.
(2) Lorsque le cumul des paiements par NFC dépasse 80 €, frappe d’un code nécessaire sur le terminal d’acceptation. Pour chaque opération, seuil de 20 € au-delà duquel la frappe du code est demandée (pas de code en dessous de 20 €).