Conditions générales d’utilisation du service S-money

Clientèles des particuliers

Le Service S-MONEY est fourni par S-MONEY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168bis-170 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

E-mail : contact@s-money.fr.

S-MONEY est agréée en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr.

Article 1 - Objet du contrat S-money

Le Service S-MONEY permet à l’Utilisateur, à partir de son compte de monnaie électronique accessible en ligne, d’initier, de demander et de recevoir des transferts de monnaie électronique afin de :

-  transférer et recevoir de l’argent vers ou en provenance d’autres utilisateurs S-money,
-  payer les biens ou services achetés auprès d’autres utilisateurs S-money

Le Service S-MONEY est accessible par Internet soit au moyen de l’Application mobile à télécharger et à installer sur un Smartphone, soit par connexion au site Internet de S-MONEY.

S-MONEY se réserve le droit :

-  D’apporter au Service toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin notamment d’assurer la continuité, le développement, la sécurisation et la qualité de son Service ;
-  De modifier le Contrat, selon les modalités précisées à l’Article 17 ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont adressées à l’Utilisateur sur son adresse de messagerie électronique et restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis son Espace Personnel.

Article 2 - Définitions

Annuaire : annuaire en ligne appartenant à S-MONEY mis à disposition de tout Utilisateur pour lui permettre de localiser les Utilisateurs commerçants S-MONEY sur un plan, via son Smartphone, et éventuellement le payer en Monnaie Electronique au moyen du Service.

Application mobile : Application mobile S-MONEY ou Application mobile HOWIZI de la Caisse d’Epargne à télécharger à et à installer sur un Smartphone pour pouvoir accéder au Service S-MONEY.

Bénéficiaire : personne qui reçoit, à son profit, la Monnaie électronique suite à un ordre de transfert effectué par l’Utilisateur, depuis son Compte S-MONEY.

Contrat : ensemble contractuel liant l’Utilisateur et S-MONEY, composé des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions particulières.

Compte S-MONEY : compte ouvert au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par S-MONEY et acceptées comme moyen de paiement par les Utilisateurs.

Equipements : matériels et logiciels appartenant à l’Utilisateur et utilisés par ce dernier pour les besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette, carte/autocollant pour les Paiements sans contact).

Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation du Service S-MONEY constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.

Espace Personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser le Service, accessible sur le Site Internet ou sur son application mobile par la saisie de ses Identifiants Personnels.

Identifiants Personnels : codes confidentiels propres à chaque Utilisateur, constitués d’un identifiant (correspondant, au choix : au numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur, à son adresse de courrier électronique ou à un pseudonyme) associé à un code secret, que l’Utilisateur utilise pour s’authentifier afin d’accéder au Service et effectuer les opérations sur son compte de Monnaie Electronique S-MONEY.

Si l’Utilisateur dispose des Equipements adéquats et compatibles, il peut choisir de créer un code QR (Quick Response) à partir de ses Identifiants Personnels pour accéder au Service et effectuer des opérations de Monnaie Electronique en relation avec les utilisateurs professionnels du Service S-MONEY PRO.

Les Identifiants Personnels constituent un « dispositif de sécurité personnalisé » au sens du Code monétaire et financier, placé sous la garde du Client et dont il est seul responsable.

Jour ouvrable : jour au cours duquel S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’il propose (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24 sous réserve des articles 8.6 et 13), ou un prestataire de services de paiement exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Monnaie électronique : valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance sur l’émetteur, émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.

Paiement sans contact : modalité particulière de paiement par Monnaie électronique au moyen d’une technologie de communication sans-fil, permettant l’échange d’informations entre des périphériques situés à distance, et équipés pour ce faire d’une puce, d’une carte ou d’un autocollant compatible avec le Service S-MONEY.

Relevé de Compte Mensuel : compte-rendu mensuel, accessible sur l’Espace Personnel, qui récapitule selon l’ordre chronologique de présentation à S-MONEY, les opérations de l’Utilisateur intervenues au débit ou au crédit sur la période et le Compte S-MONEY considéré, avec, pour chaque opération, notamment la date et les indications de son montant.

Service ou Service S-MONEY est le Service fourni par S-MONEY conformément au Contrat.

Utilisateur : personne physique utilisateur du Service S-MONEY pour des besoins non professionnels.

Twitter : outil de réseau social en ligne géré par l’entreprise Twitter Inc, qui permet à un utilisateur d’envoyer gratuitement des messages brefs, appelés tweets, par Internet, par messagerie instantanée ou par SMS.

Article 3. Exigences préalables à l’utilisation du Service S-MONEY

3.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’Equipements compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives au prérequis techniques du Service sont disponibles sur le Site Internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

3.2. Prérequis concernant l’Utilisateur

3.2.1 Capacité et situation de l’Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur garantit :

-  Etre une personne physique majeure et capable,
-  Etre domicilié dans l’un des Etats de l’Espace Economique Européen (EEE),
-  Disposer d’un numéro de téléphone mobile français et en être l’utilisateur exclusif,
-  Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE, ainsi que d’une carte bancaire en cours de validité sur ce compte autorisant les transferts de fonds par carte (nécessaires pour les rechargement/remboursement dans le cadre du Service),
-  Utiliser le Service à des fins non professionnelles exclusivement.

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément S-MONEY de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service (par exemple : changement de numéro de téléphone mobile, utilisation du Compte de monnaie électronique à des fins professionnelles).

S-MONEY se réserve le droit de résilier ce Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

3.2.2 Identification préalable

Pour pouvoir souscrire au Service, l’Utilisateur doit préalablement :

-  Renseigner ses nom et prénom, date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique,

-  Choisir ses Identifiants Personnels, constitués par (i) son numéro de mobile, son adresse de courrier électronique, et son pseudonyme associés à (ii) un code secret suffisamment sécurisé, à défaut de quoi S-MONEY en informe l’Utilisateur et se réserve le droit de le refuser.

Les Identifiants Personnels sont indissociablement liés au numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur et à son Compte de monnaie électronique.

S-MONEY est en droit de demander à l’Utilisateur, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

3.2.3 Acceptation des moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que S-MONEY lui adresse toutes informations relatives au Service par courrier électronique, par SMS ou par notifications via l’Application mobile.

L’Utilisateur accepte expressément que la résiliation du Contrat à l’initiative de S-MONEY, tel que stipulé à l’article 18-1 ci-après, puisse intervenir par lettre recommandée avec avis de réception électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service.

Article 4. Description du Service S-MONEY

Le Service est fourni par S-MONEY à titre gratuit (hors frais de communication et de connexion, facturés directement à l’Utilisateur par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à Internet).

L’utilisation du Service est soumise à des seuils et plafonds unitaires, mensuels et annuels indiqués sur le site internet de S-MONEY, qui dépendent des pièces justificatives communiquées par l’Utilisateur.

Le Service de base, dit « limité » ou « restreint », est celui auquel l’Utilisateur a accès après avoir enregistré ses Identifiants Personnels et complété son inscription en communiquant à S-MONEY son adresse postale et les coordonnées de sa carte bancaire dans son Espace Personnel.

Il est précisé que tant que l’Utilisateur n’a pas communiqué ces informations, il ne peut pas effectuer d’opérations de rechargement ni d’opérations de remboursement, et les autres opérations sont ramenées à des plafonds unitaires précisés en Annexe des présentes Conditions Générales.

Si l’Utilisateur télécharge depuis son Espace Personnel (sur le Site Internet exclusivement) une copie numérique des documents indiqués ci-après, il bénéficie du Service S-MONEY « standard », selon des plafonds rehaussés :

-  un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie,
-  un justificatif de domicile de moins de trois mois,

S-MONEY se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au Service Standard en cas d’anomalie. L’Utilisateur aura accès au Service Standard et bénéficiera de l’augmentation des plafonds après avoir reçu un courriel de confirmation à son adresse électronique.

Les seuils et plafonds sont susceptibles d’évoluer pendant l’exécution du Contrat, à la seule discrétion de S-MONEY, dans les conditions décrites à l’Article 17.

Article 5. Sécurité du Service S-MONEY

5.1. Sécurisation des opérations par un dispositif d’authentification des Utilisateurs

S-MONEY met en œuvre un dispositif de sécurité personnalisé qui correspond à l’association d’un identifiant choisi par l’Utilisateur (soit son téléphone mobile, soit son adresse de courrier électronique, soit un pseudonyme) à un code secret qui constituent ensemble ses Identifiants Personnels, lui permettant de s’authentifier lors de et aux fins de l’accès au Service S-MONEY et de donner son consentement aux opérations qu’il effectue sur son compte de Monnaie Electronique.

S-MONEY a également mis en place un dispositif d’authentification personnalisé de l’Utilisateur afin d’optimiser la sécurisation de chaque opération effectuée sur son Compte de monnaie électronique, assurée en temps réel par la plateforme de gestion des comptes S-MONEY.

Le dispositif d’authentification inclut la saisie du code secret de l’Utilisateur et la mise en œuvre d’un mot de passe à usage unique pour valider chaque transaction.

L’Utilisateur doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé et suivre la procédure de sécurisation chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par S-MONEY sous peine d’engager sa responsabilité.

5.2. Chiffrement et confidentialité des données Utilisateurs

Tous les échanges sont chiffrés par le protocole SSL dans le cadre du Service S-MONEY.
Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Bénéficiaires. Les informations concernant les cartes bancaires de l’Utilisateur, utilisées pour le rechargement de son Compte S-MONEY, ne sont saisies qu’une seule fois. Elles sont gérées par la plateforme de paiement du Groupe BPCE, répondant aux normes de sécurité PCI DSS.

5.3. Protection des fonds des Utilisateurs

Les fonds que l’Utilisateur remet à S-MONEY pour l’échange et l’émission de Monnaie électronique à leur valeur nominale sont protégés par S-MONEY conformément à la législation en vigueur.
A ce titre, S-MONEY assure notamment la séparation des fonds des Utilisateurs dans un compte affecté spécialement à cette fin ouvert dans un établissement de crédit français, de sorte qu’ils ne pourront jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité ou en cas de retrait d’agrément en sa qualité d’ « établissement de monnaie électronique » et resteront insaisissables par des éventuels créanciers de S-MONEY.

Article 6. Fonctionnement du Compte de Monnaie électronique

6.1. Principales caractéristiques

Le numéro de Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur est indéfectiblement lié au numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur.

La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte S-MONEY de l’Utilisateur et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, pour la même valeur nominale que les fonds reçus en euros en contrepartie de laquelle la Monnaie électronique est émise, étant précisé que S-MONEY n’assure aucun service de change.

Comptes Inactifs. Lorsque le Compte n’a enregistré aucun mouvement durant une période de 15 mois consécutifs et que les courriers électroniques ou tout autre type de message envoyés à l’Utilisateur restent sans réponse et/ou que les lettres adressées à l’Utilisateur sont retournées par les services postaux ou que ce dernier ne se manifeste pas, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux. Dans le cas d’un Compte sans mouvement, le Relevé de Compte décrit à l’Article 10 parviendra à l’Utilisateur selon une périodicité annuelle.

Irrévocabilité d’un ordre de paiement. Une fois ses Identifiants Personnels saisis par l’Utilisateur et la procédure d’authentification complétée dans les conditions ci-après, l’ordre de transfert de Monnaie électronique est réputé confirmé par l’Utilisateur qui ne peut plus le révoquer.

Moment de réception de l’ordre de paiement. Sauf pour les remboursements, le moment de réception est immédiat dès confirmation de l’ordre de paiement par l’Utilisateur.

Délai d’exécution de l’opération par S-MONEY. Si l’ordre de transfert est autorisé après que les contrôles aient été effectués, S-MONEY procède immédiatement (sauf remboursement et cas de refus stipulés à l’Article 11) à l’opération demandée, déduction faire le cas échéant, des commissions applicables et prévus dans les Conditions Particulières. Si le moment de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant. Le Compte de Monnaie Electronique enregistre toutes les opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur décrites ci-après.

6.2. Opérations de paiement possibles sur le Compte

Remarque générale : Il est précisé que S-MONEY se réserve le droit de refuser un transfert de monnaie électronique dans les conditions précisées à l’Article 11 ci-après.
Les fonctionnalités « Ordres de transfert de Monnaie électronique « sans contact », « Ordre de transfert avec paiement en attente » et « Lancement d’un ordre de transfert à partir de Twitter » ne sont disponibles que sur l’Application mobile S-MONEY.

6.2.1. Transfert de Monnaie électronique vers un Utilisateur du Service

Pour envoyer de l’argent, ou payer un Bénéficiaire Utilisateur S-MONEY ou S-MONEY PRO, l’Utilisateur payeur doit suivre les instructions disponibles sur son Espace Personnel. Une fois ses Identifiants Personnels saisis et la procédure d’authentification complétée, l’ordre de transfert de Monnaie électronique est réputé confirmé par l’Utilisateur qui ne peut plus le révoquer.

Si l’ordre de transfert est autorisé après que les contrôles aient été effectués, S-MONEY procède immédiatement (sous réserve des cas de refus stipulés à Article 11) au débit du compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur payeur à hauteur du montant de l’ordre de transfert, et au crédit de celui du Bénéficiaire.

L’Utilisateur payeur et le Bénéficiaire reçoivent ensuite une information sur cette opération, soit sur l’Application mobile soit sur leur espace personnel.

L’Utilisateur Bénéficiaire reconnaît que la Monnaie électronique créditée sur son compte S-MONEY vaut paiement libératoire pour l’Utilisateur payeur.

6.2.2. Transfert de Monnaie électronique vers un Bénéficiaire non Utilisateur du Service

Si le Bénéficiaire du transfert - identifié pour les besoins de l’opération par son numéro de téléphone mobile ou son adresse de messagerie électronique, préalablement renseignés par l’Utilisateur payeur - n’a pas de Compte de monnaie électronique ouvert chez S-MONEY, celui-ci est informé du transfert en sa faveur par SMS ou par courrier électronique.

S’il souhaite être payé ou recevoir de l’argent via le Service S-MONEY, il devra préalablement souscrire à ce Service dans un délai de 7 jours révolus à compter de l’ordre de transfert, pour que le montant du transfert soit immédiatement crédité sur son nouveau compte S-MONEY. A défaut, le compte S-MONEY de l’Utilisateur payeur est re-crédité du montant de son ordre de transfert à l’issue de ce délai.

6.2.3. Transfert de Monnaie électronique vers un Utilisateur Bénéficiaire depuis le compte d’un Utilisateur payeur, consécutif à la réception d’une demande de paiement

Un Utilisateur est informé par notification ou SMS adressé sur son téléphone mobile ou par courrier électronique, de toute demande de transfert de Monnaie électronique demandée par un autre Utilisateur du Service souhaitant bénéficier d’un transfert. Cette demande est initiée par le demandeur au moyen de la procédure indiquée sur son Application mobile ou son espace personnel.

L’Utilisateur payeur peut accepter ou refuser une telle demande via son Application mobile ou son Espace Personnel. S’il accepte, et une fois ses Identifiants Personnels saisis et la procédure d’authentification complétée, l’ordre de transfert de Monnaie électronique est réputé confirmé par l’Utilisateur payeur qui ne peut plus le révoquer.

L’Utilisateur Bénéficiaire peut, via son application ou sur son Espace Personnel, visualiser ses demandes de paiement en cours, consulter le détail d’une demande, l’annuler ou la relancer.

Dans tous les cas, une fois l’ordre de transfert de Monnaie Electronique reçu et accepté par S-MONEY, le transfert de Monnaie Electronique est garanti pour le Bénéficiaire, sauf manquement de sa part au présent Contrat ou usage abusif/détournement frauduleux du Service.

Dans le cas où le payeur n’est pas Utilisateur, celui-ci reçoit un SMS ou par courrier électronique contenant la demande de l’Utilisateur Bénéficiaire, à laquelle il ne peut déférer qu’en souscrivant au Service et accepter sans réserve les présentes.

De son côté, le Bénéficiaire est informé que le payeur n’est pas Utilisateur via son application mobile ou par SMS, puis la confirmation ou le refus de l’opération lui sont également notifiées selon les mêmes modalités.

6.2.4. Ordre de transfert de Monnaie électronique « sans contact »

Il est possible de régler des achats par Paiement sans contact directement auprès d’un terminal d’acceptation S-MONEY comportant un lecteur adapté à condition que :

-  L’Utilisateur dispose d’un dispositif compatible lié à son Compte de Monnaie Electronique S-MONEY ;

-  Dans la limite des seuils précisés en Annexe des présentes Conditions Générales applicables à cette modalité.

Lors de l’achat, l’Utilisateur est invité à présenter son dispositif compatible, selon l’option choisie, devant le lecteur du terminal d’acceptation S-MONEY, ce qui vaut consentement à l’ordre de transfert de Monnaie électronique.

Le Compte de l’Utilisateur ne sera débité qu’après demande de confirmation de l’Utilisateur sur son téléphone mobile, en fonction du montant de l’opération concernée.

6.2.5. Ordre de transfert avec « paiement en attente »

Si l’Utilisateur commerçant propose ce service, l’Utilisateur peut bénéficier d’un service de prépaiement de monnaie électronique qui lui permet de régler plus rapidement ses achats en caisse de la façon suivante :

-  Le prépaiement est limité à un montant de Monnaie Electronique préalablement déterminé par l’Utilisateur et dans la limite des seuils précisés en Annexe des présentes Conditions Générales applicables aux paiements ;

-  L’Utilisateur peut ensuite « prépayer » ses achats dans la limite du plafond retenu, le paiement apparaissant ainsi « en attente » dans son Espace Personnel ;

-  Pendant une durée limitée de 48 heures, l’Utilisateur valide ensuite ce prépaiement en caisse en présentant son « paiement en attente » auprès du Bénéficiaire commerçant.

La validation du « paiement en attente » vaut ordre de transfert de Monnaie Electronique au profit du Bénéficiaire.

Au-delà du délai susvisé de 48 heures, ou si le solde du Compte de Monnaie Electronique est insuffisant lors de la validation du prépaiement, l’Utilisateur est informé que l’autorisation de S-MONEY sera annulée et le paiement impossible vis-à-vis du Bénéficiaire commerçant.

L’Utilisateur est informé que les étapes de ce transfert de Monnaie Electronique, du paiement en attente jusqu’à la confirmation finale en caisse, sont décrites sur le Site Internet.

6.2.6. Système de « cash-back »

Si le Bénéficiaire commerçant a souscrit à ce service optionnel auprès de S-MONEY, l’Utilisateur peut bénéficier d’un système de cash-back selon lequel un pourcentage du montant payé en magasin lui est automatiquement remboursé à la suite de son achat sur son Compte de Monnaie Electronique.

6.2.7. Lancement d’un ordre de transfert à partir de Twitter

Il est possible pour un Utilisateur d’émettre un message Twitter au format précisé ci-dessous, par lequel il annonce à un autre utilisateur de Twitter son intention de lui envoyer une somme d’argent libellée en euros. L’envoi de ce message Twitter a pour effet de lancer l’application mobile S-MONEY de l’Utilisateur et d’y générer automatiquement un ordre de transfert de monnaie électronique à hauteur de la somme d’argent à envoyer. Si l’Utilisateur souhaite confirmer cet ordre, il doit suivre la procédure décrite à l’article 6.2.1 des présentes.

Les prérequis nécessaires à l’utilisation de cette fonctionnalité sont :

-  Posséder un compte Twitter valide.

-  Avoir installé l’application mobile S-MONEY sur son smartphone.

-  Associer son compte Twitter à son Compte S-MONEY en suivant les étapes signalées sur son smartphone. L’Utilisateur est alors dirigé vers une page Internet Twitter où il doit renseigner son identifiant Twitter et le mot de passe correspondant et autoriser S-MONEY à, pour la mise en œuvre de la présente fonctionnalité du Service S-MONEY, lire les Tweets du fil d’actualité de l’Utilisateur et regarder les abonnements dans Twitter de l’Utilisateur.

-  Respecter le format imposé pour l’émission du message Twitter, afin qu’il puisse être traité par S-MONEY. Le format est disponible sur l’Application mobile et sur le Site internet.

Si le destinataire n’a pas associé son compte Twitter à son Compte S-MONEY, l’ordre de transfert de monnaie électronique n’apparaît pas dans l’application mobile S-MONEY de l’Utilisateur. Un tweet d’information est envoyé à chacun d’eux. Le destinataire est invité, le cas échéant, à souscrire le Service S-MONEY pour recevoir l’argent par ce Service.

6.3. Rechargement du Compte en Monnaie électronique

Pour les opérations de rechargement du Compte de l’Utilisateur, celui-ci garantit :

-  Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE,

-  Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité sur ce compte de dépôt autorisant les transferts de fonds par carte.

Pour effectuer une opération de rechargement, l’Utilisateur doit transférer des fonds de son compte bancaire à destination de S-MONEY, en utilisant la carte bancaire dont il a préalablement enregistré les données dans son Espace Personnel étant rappelé que le contrat entre l’établissement bancaire et l’Utilisateur doit autoriser de tels transferts.

Pour procéder au rechargement, l’Utilisateur doit suivre les instructions disponibles sur son Espace Personnel après avoir sélectionné l’option correspondante.

La saisie et la validation de ses Identifiants Personnels, ainsi que la confirmation de l’opération de rechargement valent consentement de l’Utilisateur à son ordre de transfert de fonds par carte (la saisie du code secret entraînant automatiquement la communication du numéro de carte à la banque acquéreur de S-MONEY) et de crédit du compte de Monnaie électronique.

S-MONEY émet la Monnaie Electronique pour une valeur égale à celle des fonds reçus et la crédite sur le Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur, qui en est informé sur son Espace Personnel.

Toutefois, si le transfert de fonds est ultérieurement remis en cause alors que S-MONEY a déjà crédité le compte en Monnaie électronique :

-  S-MONEY se réserve le droit de débiter le compte de l’Utilisateur concerné à hauteur du montant crédité à tort ;

-  Si S-MONEY se trouve dans l’impossibilité de procéder ainsi, parce que l’Utilisateur a déjà utilisé la Monnaie électronique créditée à tort ou qu’il n’a pas la provision suffisante, l’Utilisateur a obligation de recharger son Compte, au moins à hauteur de la Monnaie électronique que S-MONEY entend récupérer, à défaut de quoi cette dernière est en droit d’utiliser tous moyens de contrainte appropriés à l’encontre de l’Utilisateur, notamment par voie judiciaire, pour y parvenir.

Il est rappelé que les contestations relatives aux opérations de rechargement ne sont pas traitées par S-MONEY, tel qu’indiqué à l’Article 7.3.2.

6.4 Remboursement de la Monnaie électronique vers le compte bancaire de l’Utilisateur

Pour les opérations de remboursement du Compte de l’Utilisateur, celui-ci garantit :

-  Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE,

-  Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité sur ce compte autorisant les transferts de fonds par carte.

A tout moment et sauf en cas de refus d’exécution décrit à l’Article 11 ci-après, l’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie de la Monnaie électronique inscrite sur son Compte de Monnaie Electronique vers un compte bancaire dont il est titulaire, et dont il a préalablement enregistré les coordonnées selon les instructions figurant sur son Espace Personnel.

Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique, sans frais pour l’Utilisateur.

Après saisie et validation des Identifiants Personnels, l’Utilisateur donne son consentement à l’ordre de remboursement.

Dès qu’il reçoit la demande de remboursement pour le montant indiqué, S-MONEY débite, sauf exceptions, le compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur à hauteur de ce montant, l’en informe et effectue le virement correspondant vers son compte bancaire lequel intervient :

-  dans un délai d’un Jour Ouvrable à compter de la date de la demande, si celle-ci a été reçue avant 14h30 par S-MONEY et pendant un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY ;

-  dans un délai de deux Jours Ouvrables dans les autres cas.

Si le moment de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

Article 7. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

7.1. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

-  de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
-  de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

-  Ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;

-  Mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;

-  Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,

-  Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

-  Vérifier l’exactitude des mentions portées sur les Relevés de Compte Mensuels d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;

-  Avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son compte de Monnaie électronique.

7.2. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son espace personnel.

Ces Relevés de Compte Mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du compte S-MONEY.

7.3. Obligation d’alerte et de notification

7.3.1 Demande de blocage en cas de perte, vol, ou toute utilisation non autorisée des Equipements et Identifiants Personnels de l’Utilisateur

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son compte de Monnaie électronique :

-  Soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

-  Soit en ligne depuis son Espace Personnel.

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
L’accès à son compte de Monnaie électronique bloqué suite à une demande de blocage peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de perte ou de vol de ses Equipements.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de 18 mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

7.3.2 Contestation d’une opération non autorisée ou mal exécutée (hors opération de rechargement)

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de Monnaie Electronique, une opération de paiement (hors rechargement) non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses Relevés de Compte Mensuels tels que décrits à l’Article 10, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de 13 mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur, ou les tribunaux compétents.

S-MONEY n’est en aucun cas responsable et ne traite pas les contestations relatives aux opérations de rechargement et à tous transferts de fonds vers S-MONEY effectué par l’intermédiaire de la carte bancaire de l’Utilisateur, lesquelles doivent être directement adressées à l’établissement de crédit teneur du compte bancaire impacté et/ou émetteur de la carte bancaire, selon les modalités que cet établissement aura lui-même fixées.

Article 8. Obligations et responsabilité de S-MONEY (hors opération de rechargement)

8.1. Obligation de remboursement de S-MONEY en cas d’une opération non autorisée par l’Utilisateur

Sauf cause exonératoire de responsabilité de S-MONEY énoncée ci-après :

S-MONEY est tenue de rembourser l’Utilisateur à hauteur du montant de toute opération non autorisée suite à la perte ou le vol des Equipements de l’Utilisateur, déduction faite d’une franchise de 150 € à sa charge pour les pertes subies avant la demande de blocage stipulée à l’Article 7.3.1 susvisé.

L’Utilisateur n’est toutefois pas responsable d’une opération non autorisée, à aucun moment, sans plafond ni limitation quand :

-  L’opération non autorisée ne résulte ni de la perte ni du vol de ses Equipements ;
-  L’opération non autorisée a pu être effectuée sans la saisie de ses Identifiants Personnels ;
-  L’opération non autorisée a été effectuée en détournant ses Equipements ou ses Identifiants Personnels ;

8.2 Obligation de remboursement de S-MONEY en cas d’une opération mal exécutée par S-MONEY :

Si une opération n’a pas abouti ou contient des erreurs et anomalies imputables à S-MONEY seule, S-MONEY s’engage à :

-  Rectifier, s’il est encore possible, son erreur ;
-  A défaut, restituer sans tarder à l’Utilisateur le montant débité à tort ;

L’Utilisateur peut demander à S-MONEY la trace de l’opération concernée, et S-MONEY fera ses meilleurs efforts pour la retrouver et notifier le résultat de sa recherche à l’Utilisateur.

Article 9. Cas d’exonération de la responsabilité de S-MONEY (hors opération de rechargement)

9.1. En cas d’agissement frauduleux, négligence et/ou manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit survenu du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client, d’un manquement ou par négligence grave à ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité décrites précédemment.

9.2 En cas d’erreur sur l’identification du Bénéficiaire indiquée par l’Utilisateur

Pour faire exécuter un ordre de transfert de Monnaie électronique depuis son compte en faveur d’un Bénéficiaire dans les conditions décrites à l’Article 6 ci-après, l’Utilisateur payeur doit communiquer à S-MONEY :

-  Soit le numéro de téléphone mobile, l’adresse de courrier électronique, ou le nom d’utilisateur du Bénéficiaire, si celui-ci est déjà Utilisateur du Service ;

-  Soit le numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire si celui-ci n’est pas Utilisateur du Service ;

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations relatives au Bénéficiaire.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit qui serait survenu à la suite d’erreurs ou d’inexactitudes relatives aux informations d’identification du Bénéficiaire renseignées par l’Utilisateur.

9.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications.

9.4. En cas de respect d’obligations légales et réglementaires

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures que S-MONEY devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant.

Pour exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution du Service.

9.5. En cas de dépassement des délais de contestation

S-MONEY n’est pas responsable ni tenue de faire droit aux réclamations de l’Utilisateur qui seraient formulées au-delà du délai légal de 13 mois suivant la date de débit du Compte de l’Utilisateur, tel que stipulé ci-dessus.

9.6. En cas d’indisponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu au Service et à son site Internet, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption pendant les Jours Ouvrables.

L’Utilisateur est toutefois informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant le Service ou le Site Internet indisponibles et/ou l’exécution de paiements impossible, dont S-MONEY ne sera pas tenue responsable dans les conditions précisées à l’Article 13 ci-dessous.

9.7. En cas de litiges entre l’Utilisateur et un tiers

S-MONEY exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés par l’Utilisateur au moyen de son Service à un Bénéficiaire marchand. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de résoudre, avec ce Bénéficiaire, tous litiges de toute nature sur ce fondement.

Article 10. Relevés de Compte Mensuels

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un Relevé de Compte Mensuel d’opérations accessible chaque mois sur son Espace Personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses Relevés Mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de Monnaie électronique et les dernières opérations exécutées, soit sur l’Application mobile, soit en se connectant à son Espace Personnel.

Par exception, les Relevés de Compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

Article 11. Refus d’effectuer des opérations par S-MONEY

11.1. Principaux cas de refus d’exécution d’une opération

S-MONEY se réserve le droit de refuser l’exécution d’un ordre de transfert de Monnaie électronique, d’une demande de rechargement ou de remboursement, notamment dans les cas suivants :

-  En cas de défaut de provision suffisante sur le compte de Monnaie électronique à débiter ;
-  En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non valide) ;
-  En cas d’obligation législative ou réglementaire ;
-  En cas de dépassement des plafonds annuels légaux ou des seuils conventionnels décrits à l’Article 4 ci-dessus ;
-  En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE.

11.2. Modalités du refus

Lorsque S-MONEY refuse d’exécuter une opération, il en informe l’Utilisateur via son application mobile ou sur son Espace Personnel. S-MONEY précise dans la mesure du possible à l’Utilisateur, à moins qu’une législation communautaire ou nationale n’en dispose autrement :

-  Les motifs de ce refus ;

-  La façon de rectifier l’erreur matérielle, le cas échéant ;

-  La nécessité de recharger son Compte S-MONEY en cas de provision insuffisante.

Un ordre de transfert de Monnaie Electronique, une demande de rechargement ou de remboursement refusés sont réputés non enregistrés et ne peuvent donc engager la responsabilité de S-MONEY à ce titre.

Article 12. Blocage du Compte à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit, dans le respect des conditions légales, de bloquer l’accès à son Service et au compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur à tout moment, sur décision notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique si possible avant le blocage, ou immédiatement après, sauf exceptions.

Une fois le blocage activé, l’Utilisateur ne peut plus utiliser le Service via l’Application mobile ou sur son espace personnel, qui publie un « message de blocage ».

Pour demander le déblocage, l’Utilisateur peut contacter S-MONEY à l’adresse de courrier électronique suivante : support@s-money.fr ou en appelant le service clients S-MONEY. S’il est fait droit à cette demande, l’Utilisateur devra choisir un nouveau code secret.

Lorsque le compte est bloqué suite à 3 saisies consécutives d’un code secret erroné, l’Utilisateur devra suivre la procédure de déblocage disponible sur le Site Internet.

Article 13. Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu aux Services et à son Site Internet, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption pendant les Jours Ouvrables.

Toutefois, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas d’inaccessibilité du Service ou du Site Internet rendant impossible l’exécution de paiements ou de toute autre opération lorsque cette inaccessibilité ou inexécution résulte d’une cause échappant au contrôle raisonnable de S-MONEY, notamment :

-  Les défaillances techniques graves du Site Internet,

-  Coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,

-  Fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de S-MONEY,

-  Coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution.

Article 14. Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par S-MONEY via son application mobile, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses Identifiants Personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service et consentement aux opérations qu’il demande via son Compte.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son compte par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

Article 15. Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service par la saisie et la validation de son code secret, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation décrit à l’Article 16 ci-après. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Article 16. Droit de rétractation

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de l’entrée en vigueur du Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au service clients S-MONEY.

Pendant ce délai, l’Utilisateur a la possibilité de revenir sur son engagement sans justification, quand bien même l’exécution de son Contrat aurait commencé, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et au Code de la consommation sur les contrats conclus à distance.

Le modèle de courrier suivant peut être utilisé à cette fin :

« Je soussigné …. (Nom, prénom de l’Utilisateur), demeurant à …. (Adresse de l’Utilisateur), déclare renoncer au contrat régissant le Service S-money que j’ai souscrit le ..., auprès de S-MONEY, 28 villa de Lourcine 75014 Paris. Fait à …. (Lieu) le …….. (Date) et signature »

Article 17. Modifications du Contrat

17.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat, notamment s’agissant des plafonds et seuils indiqués à l’Article 4 ci-dessus.

S-MONEY communiquera à l’Utilisateur, dans son espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais conformément à l’Article 18.

17.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.

Article 18. Résiliation du Contrat et clôture du Compte

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse à l’Utilisateur le solde de son Compte de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours. S-MONEY émet un ordre de virement en euros du montant de ce solde à destination du compte bancaire de l’Utilisateur dans les mêmes conditions qu’une procédure de remboursement décrite à Article 6 ci-dessus.

La clôture entraine la désactivation du Service sur tous les supports.

18.1. Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par voie papier ou par voie électronique à l’adresse de courrier électronique ou à l’adresse postale renseignés lors de la souscription enregistrée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux mois.

Toutefois S-MONEY est dispensé de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de menaces ou d’injures proférées à l’encontre du personnel S-MONEY.

18.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment son Contrat, sans frais, et demander la clôture de son Compte après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace Personnel (sur le Site Internet exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

18.3. Sort du compte en cas de décès de l’Utilisateur

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

Article 19. Indisponibilité du solde du compte par l’effet d’une saisie, d’un avis à tiers détenteur ou d’une opposition administrative

Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et l’Avis à Tiers Détenteur ou « ATD » (réservé à l’administration pour le recouvrement de certaines créances fiscales) ainsi que l’opposition administrative ou « OA » (réservé à l’administration pour le recouvrement des amendes contraventionnelles).

En fonction de leur nature, ces procédures ont pour effet de rendre indisponible la créance saisie à concurrence des sommes pour lesquelles elles sont pratiquées à la date de leur signification ou de leur notification à S-MONEY. L’Utilisateur est obligatoirement informé de la procédure par son créancier.
Dans le cadre d’une saisie, après présentation d’un certificat de non contestation ou d’acquiescement, S-MONEY verse les sommes attribuées au créancier saisissant. Concernant les OA et les ATD, après expiration d’un délai (de trente jours pour les OA, de deux mois pour les ATD ou d’un mois pour les ATD de l’administration des Douanes) suivant la notification de l’OA ou de l’ATD, S-MONEY verse les sommes attribuées au créancier saisissant sauf production d’une mainlevée.

Article 20. Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le l’Utilisateur auprès du service clients de S-MONEY aux coordonnées indiquées sur le Site Internet.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l’absence de réponse dans le délai de trente jours, l’Utilisateur peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges avec les Utilisateurs, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur n’est tenu de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, S-MONEY ou l’Utilisateur, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation.

Article 21. Loi Informatique et Libertés

Dans le cadre de la fourniture du Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires.

Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service.

L’Utilisateur accepte que les données relatives à sa carte soient conservées dans le cadre du Service, à l’exception du cryptogramme visuel, aux seules fins d’exécuter ses ordres de rechargement de son compte de Monnaie électronique.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de rechargement du compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur, le cas échéant la souscription et l’exécution du Service « Cagnottes » sur l’application mobile HOWIZI, la prospection et l’animation commerciale, les études statistiques, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à S-MONEY, au Groupe BPCE, ainsi qu’à ses filiales directes et indirectes ou à ses partenaires commerciaux.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité à : S-MONEY - service clients, 28 villa de Lourcine, 75014 Paris.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par S-MONEY ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’opposition, l’Utilisateur peut adresser un courrier à S-MONEY- Service clients, 28 villa de Lourcine, 75014 Paris. Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés à l’Utilisateur au tarif lent en vigueur sur simple demande.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

Les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur à S-MONEY, conformément aux finalités convenues peuvent faire l’objet d’un transfert à Monaco.

Article 22. Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et Site Internet S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le présent Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 23. Secret professionnel

S-MONEY est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

-  avec des entreprises de recouvrement,
-  avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
-  lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations concernant le Client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

L’Utilisateur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels S-MONEY sera autorisé à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

Article 24. Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française et les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

ANNEXE

SEUILS D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY

Les seuils d’utilisation du Service S-MONEY mentionnés à l’article 4 des CGU sont les suivants :

Seuils mensuels :
Plafond de 1 000 € atteint (cumul des transferts de monnaie électronique) : le client doit déclarer ses revenus.
Plafond de 2 000€ atteint (cumul des transferts de monnaie électronique) : le client doit fournir une copie des justificatifs de ses revenus à S-money.

L’opération de rechargement ne peut être inférieure à 10€.

(1) Tant que le Client n’a pas communiqué les coordonnées de sa carte bancaire et son adresse postale, il ne peut pas effectuer d’opérations de rechargement et les plafonds unitaires des autres opérations sont ramenés à 150 €.
(2) Lorsque le cumul des paiements par NFC dépasse 80 €, frappe d’un code nécessaire sur le terminal d’acceptation. Pour chaque opération, seuil de 20 € au-delà duquel la frappe du code est demandée (pas de code en dessous de 20 €).